Déclaration de TVA (CA3) en SASU : le mode d'emploi 2026

La CA3 est la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal. Si votre SASU facture de la TVA, vous devez la collecter, la déduire et la reverser à l'État via ce formulaire. Voici comment vous y retrouver, sans jargon.

1. Quel régime de TVA pour votre SASU ?

Trois cas selon votre chiffre d'affaires et votre option :

Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Aucune déclaration de TVA. Réservé aux petits CA — vérifiez où vous en êtes avec notre simulateur des seuils de franchise TVA (gratuit, sans inscription).
Réel simplifié (RSI) : vous versez 2 acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) et déposez une déclaration annuelle, la CA12. ⚠️ Ce régime disparaît — voir ci-dessous.
Réel normal : vous déposez une CA3 (mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est < 4 000 €/an).

La CA3 concerne le réel normal — le régime le plus courant dès que l'activité grandit ou sur option.

⚠️ Le réel simplifié de TVA disparaît le 1ᵉʳ janvier 2027

La loi de finances pour 2026 supprime le régime réel simplifié de TVA. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, le couple « deux acomptes semestriels + CA12 annuelle » n'existe plus : les entreprises concernées basculent sur des déclarations CA3 trimestrielles (mensuelles sur option).

Concrètement, si vous êtes aujourd'hui au réel simplifié : vous déposez encore une CA12 pour l'exercice 2026, puis vous passez à la CA3 dès l'exercice 2027. Le rythme de trésorerie change — vous ne payez plus deux acomptes calculés sur l'année précédente, mais la TVA réellement due de chaque trimestre. Autant s'y préparer avant l'échéance plutôt que de la découvrir sur un avis.

2. Le principe : TVA collectée – TVA déductible

La TVA que vous reversez est une différence :

TVA à payer = TVA collectée (sur vos ventes) − TVA déductible (sur vos achats)

TVA collectée : celle que vous facturez à vos clients (20 % le plus souvent).
TVA déductible : celle que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance…).
Si la déductible dépasse la collectée → vous êtes en crédit de TVA (remboursable ou reportable).

3. Le calendrier

CA3 mensuelle : à déposer chaque mois, généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant (date selon votre situation, indiquée sur impots.gouv.fr).
CA3 trimestrielle : possible si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €.
La déclaration et le paiement se font en ligne (télétransmission obligatoire).

4. Les cases clés de la CA3

Sans tout détailler, les zones importantes :

Montant des opérations réalisées (chiffre d'affaires HT taxable).
TVA brute collectée (par taux : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
TVA déductible (sur immobilisations et sur autres biens et services).
TVA nette due ou crédit de TVA.
Cas particuliers : autoliquidation (achats UE, sous-traitance BTP), exonérations, acquisitions intracommunautaires.

5. Les erreurs fréquentes

❌ Oublier la TVA déductible sur certains achats → vous payez trop.
❌ Mauvais taux appliqué (20 % par défaut, mais 10 %/5,5 % selon l'activité).
❌ Oublier l'autoliquidation sur les achats de prestations dans l'UE.
❌ Rater l'échéance → pénalités et intérêts de retard.
❌ Mélanger TVA sur encaissements vs sur débits (le régime dépend de votre activité).

6. Préparez votre CA3 automatiquement

Saisir une CA3 à la main à partir de ses relevés bancaires est fastidieux et source d'erreurs. Progst calcule votre TVA collectée et déductible à partir de vos factures et de vos opérations bancaires — Qonto se synchronise automatiquement, et toutes les autres banques passent par un import de relevé CSV ou OFX, avec exactement le même traitement derrière. Il prépare ensuite votre déclaration prête à recopier dans impots.gouv.fr, avec le suivi des échéances.

Progst suit la forme que vous devez déposer : CA3 mensuelle, CA3 trimestrielle, ou CA12 annuelle avec ses deux acomptes si vous êtes au réel simplifié. Et parce que ce régime s'éteint au 1ᵉʳ janvier 2027, l'app bascule seule sur des CA3 pour les exercices postérieurs — en vous le disant à l'écran, plutôt qu'en changeant vos déclarations sans prévenir.

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Article informatif — il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.