Déclaration de TVA (CA3) en SASU : le mode d'emploi 2026

La CA3 est la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal. Si votre SASU facture de la TVA, vous devez la collecter, la déduire et la reverser à l'État via ce formulaire. Voici comment vous y retrouver, sans jargon.

1. Quel régime de TVA pour votre SASU ?

Trois cas selon votre chiffre d'affaires et votre option :

Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Aucune déclaration de TVA. Réservé aux petits CA — vérifiez où vous en êtes avec notre simulateur des seuils de franchise TVA (gratuit, sans inscription).
Réel simplifié (RSI) : vous versez 2 acomptes par an et déposez une déclaration annuelle (CA12).
Réel normal : vous déposez une CA3 (mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est < 4 000 €/an).

La CA3 concerne le réel normal — le régime le plus courant dès que l'activité grandit ou sur option.

2. Le principe : TVA collectée – TVA déductible

La TVA que vous reversez est une différence :

TVA à payer = TVA collectée (sur vos ventes) − TVA déductible (sur vos achats)

TVA collectée : celle que vous facturez à vos clients (20 % le plus souvent).
TVA déductible : celle que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance…).
Si la déductible dépasse la collectée → vous êtes en crédit de TVA (remboursable ou reportable).

3. Le calendrier

CA3 mensuelle : à déposer chaque mois, généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant (date selon votre situation, indiquée sur impots.gouv.fr).
CA3 trimestrielle : possible si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €.
La déclaration et le paiement se font en ligne (télétransmission obligatoire).

4. Les cases clés de la CA3

Sans tout détailler, les zones importantes :

Montant des opérations réalisées (chiffre d'affaires HT taxable).
TVA brute collectée (par taux : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
TVA déductible (sur immobilisations et sur autres biens et services).
TVA nette due ou crédit de TVA.
Cas particuliers : autoliquidation (achats UE, sous-traitance BTP), exonérations, acquisitions intracommunautaires.

5. Les erreurs fréquentes

❌ Oublier la TVA déductible sur certains achats → vous payez trop.
❌ Mauvais taux appliqué (20 % par défaut, mais 10 %/5,5 % selon l'activité).
❌ Oublier l'autoliquidation sur les achats de prestations dans l'UE.
❌ Rater l'échéance → pénalités et intérêts de retard.
❌ Mélanger TVA sur encaissements vs sur débits (le régime dépend de votre activité).

6. Préparez votre CA3 automatiquement

Saisir une CA3 à la main à partir de ses relevés bancaires est fastidieux et source d'erreurs. Progst calcule votre TVA collectée et déductible à partir de vos factures et de votre compte Qonto, et prépare votre CA3 prête à recopier dans impots.gouv.fr — avec le suivi des échéances.

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Article informatif — il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.