Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’application ProGst (le « Service »), éditée par W47 iT (l’« Éditeur »), outil de gestion administrative et financière destiné aux travailleurs indépendants (SASU, EURL et formes assimilées). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte et responsabilité de l’utilisateur

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Vous garantissez l’exactitude, la mise à jour et la licéité des informations que vous saisissez.
• Vous demeurez seul responsable de vos obligations comptables, fiscales, sociales et déclaratives, ainsi que du respect des délais légaux.
• Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes des documents et données importants.

3. Nature du Service — absence de conseil professionnel

ProGst est un outil d’aide à la gestion. Les calculs, estimations et documents produits (impôt sur les sociétés, TVA, FEC, liasse fiscale, bulletins de paie, arbitrage rémunération/dividendes, écritures comptables, etc.) sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou social, ni une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Ils ne se substituent en aucun cas à la validation d’un professionnel habilité (expert-comptable, avocat, gestionnaire de paie). Vous restez seul décisionnaire et responsable de l’usage que vous en faites.

4. Service fourni « en l’état »

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l’exactitude des résultats, l’absence d’erreur ou d’interruption, l’adéquation à un usage particulier ou la conformité réglementaire à un instant donné. L’Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à l’ensemble de vos besoins.

5. Limitation de responsabilité

• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image, ou pénalités, majorations et redressements fiscaux ou sociaux.
• En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Aucune réclamation ne pourra être introduite plus de douze (12) mois après le fait qui lui a donné naissance.

6. Garantie de l’utilisateur

Vous garantissez l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (y compris l’administration fiscale ou sociale) résultant de vos données, de votre usage du Service ou du manquement à vos obligations légales, et vous vous engagez à l’indemniser de tout préjudice en découlant.

7. Intégrations tierces

La connexion à des services tiers (Qonto, Revolut, Stripe, fournisseurs d’email, etc.) est optionnelle et soumise aux conditions propres de ces tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou des défaillances de ces services, ni des frais qu’ils facturent. Vos identifiants d’API sont chiffrés et utilisés uniquement pour fournir les fonctionnalités demandées.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code et ses contenus sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune cession n’est consentie. Vos données vous appartiennent ; vous concédez à l’Éditeur une licence limitée d’hébergement et de traitement strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

9. Disponibilité et force majeure

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service sans en garantir la continuité (maintenance, incidents, dépendances tierces). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres. La suppression entraîne l’effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d’usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes.

11. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation. La poursuite de l’usage vaut acceptation des modifications.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sauf disposition d’ordre public contraire.