Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

1. Éditeur, champ d’application et qualité du Client

Les présentes CGV régissent les abonnements payants au Service Progst, édité par W47 iT. Elles s’appliquent à toute souscription et complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

L’abonnement est réservé aux professionnels. Le Service est un outil de gestion administrative, comptable et fiscale destiné aux travailleurs indépendants et aux sociétés, qui y recourent dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Cette réserve n’est pas une simple mention : la souscription est subordonnée à une déclaration expresse de cette qualité, recueillie dans le tunnel d’abonnement avant tout paiement et conservée avec le contrat. Un abonnement ne peut pas être souscrit sans elle.

Si, malgré cette réserve, un Client devait néanmoins être qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices de ce Code s’appliqueraient de plein droit : les articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessous en tirent les conséquences. Aucune clause des présentes ne peut écarter une disposition d’ordre public.

2. Offres, prix et TVA

Les offres et tarifs sont présentés sur la page publique Tarifs et, une fois connecté, sur la page Abonnement du Service. L’abonnement se souscrit au mois ou à l’année, au choix du Client : dans les deux cas sans engagement de durée au-delà de la période souscrite, et renouvelé par tacite reconduction pour une période identique jusqu’à résiliation. L’offre et la périodicité peuvent être changées à tout moment depuis la page Abonnement, via le portail de gestion de l’abonnement. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est sans effet sur la période déjà payée.

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises pour un Client établi en France, TVA française au taux en vigueur. Pour un Client établi hors de France, la taxe applicable est déterminée au moment du paiement selon son pays d’établissement et sa qualité : TVA du pays du preneur pour un particulier établi dans l’Union européenne, autoliquidation pour un assujetti communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide (le prix est alors facturé hors taxes), hors champ de la TVA de l’Union pour un preneur établi hors de l’Union. Le montant exact est affiché avant validation de la commande.

3. Période d’essai

Sauf mention contraire, l’abonnement débute par une période d’essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l’issue de l’essai, l’abonnement devient payant sauf résiliation.

4. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » — 30 jours

L’Éditeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter du premier paiement d’un abonnement payant. Si le Service ne vous convient pas, il vous suffit d’en faire la demande par email à contact@progst.app dans ce délai : le dernier paiement vous est intégralement remboursé, sans justification à fournir. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement d’origine sous un délai raisonnable. Cette garantie s’applique une seule fois par client.

Cette garantie est un engagement commercial de l’Éditeur. Elle s’ajoute aux droits que le Client tient de la loi — droit de rétractation, garantie légale de conformité — et ne s’y substitue en aucun cas.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte n’est stockée par l’Éditeur. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, via le portail de gestion de l’abonnement accessible depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un Client consommateur bénéficie en outre de la faculté de résiliation prévue à l’article L215-1-1 du Code de la consommation : la fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible depuis cette même page, de façon permanente, directe et facile.

7. Droit de rétractation

L’offre étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 1), le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n’a en principe pas vocation à s’appliquer. Il en va autrement dans le cas résiduel visé à l’article 1, ainsi que pour un professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrirait pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale(article L221-3 du même Code).

Dans ces hypothèses, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit de notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@progst.app ou par courrier à W47 iT, 45 T route de Saint-Gratien, 95100 Argenteuil. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Formulaire type de rétractation (article R221-1 du Code de la consommation) — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de W47 iT, 45 T route de Saint-Gratien, 95100 Argenteuil — contact@progst.app.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au Service Progst.
Commandé le … / Reçu le …
Nom du consommateur — Adresse du consommateur.
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Date.

Exécution immédiate et renonciation. L’abonnement donne accès au Service dès sa souscription. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre rétractation. Pour le contenu numérique fourni sans support matériel, l’exécution immédiate suppose votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation, recueillis lors de la souscription ; à défaut, le droit de rétractation demeure entier.

En pratique, la garantie « Satisfait ou remboursé » de l’article 4 est plus longue et plus large que ce droit légal ; elle ne le remplace pas pour autant, et vous pouvez exercer l’un ou l’autre.

8. Garantie légale de conformité

Le Service constitue un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Dans les hypothèses où ce Code s’applique (article 1), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, indépendante de toute garantie commerciale, et des dispositions relatives aux vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune stipulation des présentes ni des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait l’écarter ou la limiter. Le Client professionnel conserve en toute hypothèse la garantie des vices cachés.

9. Limitation de responsabilité

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité de l’Éditeur au titre des présentes est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. Les exclusions et limitations prévues aux Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent dans les mêmes conditions.

Ces limitations ne s’appliquent pas au Client consommateur, ni en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux personnes. De même, aucun délai de réclamation plus court que la prescription légale ne lui est opposable : l’article L218-1 du Code de la consommation interdit aux parties de modifier la durée de la prescription.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@progst.app : la très grande majorité des différends se règle ainsi.

Pour un Client professionnel, tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur. L’Éditeur ne commercialisant pas le Service auprès de consommateurs (article 1), il n’adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation au sens de l’article L616-1 du Code de la consommation.

Dans le cas résiduel où un Client serait néanmoins qualifié de consommateur, il conserve le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat : la clause attributive qui précède ne lui est pas opposable. Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.